Les aides pour le logement
À qui l’APL peut-être versée ?
L’Aide Personnalisée au Logement peut vous être attribuée dans les cas suivants :
- Si vous êtes locataire, co-locataire, sous-locataire d’un logement, meublé ou pas, mais conventionné,
- Si vous avez bénéficié lors de votre accession à la propriété d’un prêt conventionné,
- Si vous résidez en foyer d’hébergement
Aucune APL ne pourra vous être allouée, si vous avez le moindre lien familial avec votre propriétaire.
Le logement occupé devra répondre aux normes de la décence et des conditions minimales d’occupation.
L’APL vous sera délivrée que si vous occupez une résidence principale.De plus si votre logement entre dans le cadre d’un conventionnement, votre propriétaire sera tenu de vous en informer.
Les conditions d’attribution de l’APL :
- Situation familiale,
- Condition de nationalité sous réserve de justificatif ou de titre de séjour,
- Professionnelle,
- Votre âge
À noter que pour toute personne émancipée, il faut que le bail soit à leur nom. Pour les enfants mineurs, les parents devront co-signer le bail.
Aucune aide ne vous sera versée si vous bénéficiez déjà d’une autre aide.
Quelles sont les démarches pour obtenir l’APL ?
L’Aide Personnalisé au Logement doit être demandée par le biais d’un formulaire à la Caisse d’Allocation Familiale ou à la Mutualité Sociale Agricole.
Demande d’APL, comment est elle calculée ?
L’APL se calcule à partir des éléments suivants :
- Les ressources de l’ensemble de votre foyer,
- Le nombre de membre présent dans votre foyer,
- La situation de chaque personne composant le foyer,
- La situation géographique de votre maison ou appartement,
- Pour une accession à la propriété de votre logement, la date de validation de votre prêt.
L’Aide Personnalisée au Logement est revalorisée chaque année au 1er janvier (sans changement de votre situation).
Quelles ressources comptent pour le calcul de votre APL ?
Les ressources prisent en compte pour le calcul de votre APL doit considérer :
- Vos ressources,
- Les ressources de votre épouse,
- Les ressources de votre concubin(e) ou PACS,
- Les ressources de l’ensemble des personnes présentent dans votre foyer pendant les 6 mois au moment de la demande de prise en charge.
Les sommes qui seront considérées pour le calcul sont celles de l’avant-dernière année de votre demande. Ce sont les revenus nets catégoriels qui sont déclarés.
Quand sont versés les APL ?
Vos APL seront versées de manière mensuelle si vous êtes locataire d’un appartement, d’une maison ou résident dans un foyer. Elles pourront être directement octroyées à votre propriétaire ou responsable de votre foyer.
Si vous êtes propriétaire le versement s’effectuera au même rythme que les périodes de remboursement de votre emprunt. Elle sera versée à votre banque. Le premier versement de votre APL interviendra le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous allez entrer dans le cadre des conditions de droit.
Attention ! elle pourra cesser dès le premier mois ou vous n’aurez plus de droit. L’APL pourra être révisée suivant votre situation. Si vous déménagez n’oubliez pas de prévenir la CAF.