Crédit d'impôt pour les impayés de loyer

Actualité immobilière : Crédit d'impôt pour les impayés de loyer

La loi relative au développement des services à la personne de juillet 2005 a institué un crédit d'impôt de 50 % pour les primes d'assurance pour les impayés de loyer payées à compter du 1er janvier 2005. Une récente instruction fiscale vient d’en préciser les différentes modalités :

- le logement doit être donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire que l'occupant du logement doit bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ;
- l'assurance contre les impayés de loyer doit respecter un certain cahier des charges défini à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'avantage fiscal ne peut pas se cumuler avec la déduction des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés prévue au « a bis du 1° du I de l'article 31 du CGI », pour déterminer le revenu foncier imposable du propriétaire bailleur.
 

Source Meilleurtaux.com