Revenus fonciers : les nouvelles règles d'imposition à compter de 2006

Actualité immobilière : Revenus fonciers : les nouvelles règles d'imposition à compter de 2006

Revenus fonciers : les nouvelles règles d'imposition à compter de 2006

Les propriétaires-bailleurs doivent changer de mode de déclaration de leurs revenus fonciers. La déduction forfaire de 14 % appliquée sur les revenus locatifs est supprimée, mais en contrepartie, la liste des charges déductibles est augmentée. Elle comprend désormais :

- les frais de procédure (honoraires d'avocats, d'experts...),
- les rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion du bien loué (honoraires versés à un administrateur de biens, à un syndic de copropriété notamment, ou à une agence immobilière...),
- les frais de gérance,
- les primes d'assurance,
- la rémunération des gardes et concierges,
- un forfait de 20 ¤ par local destiné à couvrir les petits frais divers (téléphone...).

Pour les bailleurs soumis au régime réel qui disposent de peu de charges déductibles, leur revenu net foncier progresse. Ils sont donc perdants par rapport à abattement de 14 % en vigueur jusqu'à fin 2005, d’autant que l'assiette des prélèvements sociaux (constituée par le revenu net foncier) augmente elle aussi par la même occasion.

Source Meilleurtaux.com