Défiscalisation : le plafonnement des niches fiscales

Actualité immobilière : Défiscalisation : le plafonnement des niches fiscales

Publication : 01/01/06

Le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur la loi de Finances pour 2006 et la loi de Finances rectificative pour 2005. Il a validé le "bouclier fiscal" qui limitera les impôts directs à 60 % du revenu des contribuables. Mais il a censuré le dispositif de plafonnement des niches fiscales à 8 000 ¤ par foyer "en raison de son excessive complexité". Le gouvernement dispose d'une année pour "mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de la limitation des avantages fiscaux particuliers".

Source Meilleurtaux.com