Adoption de la réforme du permis de construire

Actualité immobilière : Adoption de la réforme du permis de construire

L'ordonnance portant réforme des autorisations de construire est parue au Journal officiel du 9 décembre. Le texte regroupe désormais le régime des autorisations existant en trois permis (contre onze régimes différents d'autorisations auparavant), dénommés permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, et une seule déclaration préalable au lieu de quatre. Par ailleurs, le champ d'application des différentes autorisations sera clairement défini. Ainsi, pour les constructions neuves, la règle sera, sauf exceptions, la procédure du permis de construire. Pour les constructions existantes et les changements de destination du bâtiment, un décret précisera la liste limitative des travaux soumis à permis de construire ou à simple déclaration. Réclamé depuis longtemps, le nouveau dispositif simplifie les procédures et vise à améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais. Les diverses dispositions entreront en vigueur en fonction des dates fixées dans divers décrets à paraître, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Source meilleurtaux.com