Actualité immobilière : Les mesures de projet de loi (engagement national pour le logement)En plus du « Borloo populaire », le Sénat vient d’adopter un ensemble de mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété :- le remplacement de la loi de 1948: celle-ci limitait l'augmentation des loyers des logements anciens. Les contrats de location de ces anciens logements seront résiliés de plein droit par le décès du locataire, mais le bénéfice du maintien du conjoint ou du partenaire pacsé reste acquis; - l’instauration, au profit des communes, d’une taxe forfaitaire de 10 % sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d'urbanisation; - une déclaration « allégée » pour les propriétaires de logements inoccupés assujettis à la taxe sur les logements vacants (TLV) : s’ils décident de les remettre sur le marché, ils pourront pendant deux ans ne déclarer que la moitié des loyers perçus. Source Meilleurtaux.com |
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