Le plan d'épargne logement : réformé !

Actualité immobilière : Le plan d'épargne logement : réformé !

Publication : 27/12/10

Sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur le quatrième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (ou collectif budgétaire). Pour bénéficier d'un prêt d'épargne logement et de la prime d'État qui l'accompagne, tout plan d'épargne logement (PEL) - ou compte d'épargne-logement, CEL - ouvert à compter du 1er mars 2011 devra être uniquement réservé au financement des résidences principales.

Notez que les PEL ouverts du 1er avril 1992 au 28 février 2011 bénéficieront toujours de la prime d'État en cas de financement de l'achat ou de la construction d'une résidence principale, mais aussi ceux d'une résidence secondaire neuve, de l'achat d'un terrain (à condition que le prêt finance également des travaux de construction), de l'achat de parts de société civile de placements immobiliers, etc.

Pour en revenir à la réforme, son objectif est double : rendre le PEL plus attractif financièrement et le recentrer sur son objectif premier : permettre la constitution d'un apport en vue de l'acquisition d'un logement.

Selon les chiffres du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, le plan d'épargne logement actuel est en perte de vitesse : de 16 millions de titulaires et 227 milliards d'euros d'encours en 2003, on serait passé aujourd'hui à 11 millions de détenteurs, pour 176 milliards d'euros d'encours. "Depuis 2002, on assiste, ajoutent les sénateurs, à une diminution de la part des plans d'épargne logement dans le total des crédits accordés aux ménages pour le financement du logement qui connaît, au contraire, une progression très dynamique."

Ce qui va changer

Les caractéristiques de cette réforme du PEL sont les suivantes :

• C'en est fini du taux d'intérêt inchangé à 2,5 % (comme c'est le cas depuis août 2003). Il sera désormais révisé tous les deux ans en fonction de l'évolution des taux de référence des marchés financiers, sans pouvoir être inférieur à 2,5 %.
• Modification des conditions d'octroi de la prime épargne logement versée par l'État - accordée, désormais, sous condition de souscription d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 €.
• Modulation du montant maximum de cette prime d'État. Attention : elle pourra atteindre 1 525 € si et seulement si le prêt d'épargne logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition d'un logement dont le niveau de performance énergétique global est élevé. S'il est faible, la prime d'État sera de 1 000 € maximum.
• Changement des conditions dans lesquelles s'opèrent les prélèvements sociaux (CSG-CRDS, ...) sur les intérêts : les prélèvements sociaux seront versés dès la première année, et non plus seulement à partir de la dixième année.
• La durée de vie du nouveau PEL ne pourra pas dépasser 15 ans (aujourd'hui, cette durée est illimitée, même si les versements sont interdits après 10 ans d'existence).

Ce qui ne changera pas

Un plan d'épargne logement offre toujours les avantages suivants à son détenteur :

• Une rémunération réglementée bénéficiant, en outre, d'un régime fiscal et social avantageux - les intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.
• L'octroi d'un prêt d'épargne logement, dont les caractéristiques, en premier lieu le montant, dépendant du niveau des intérêts acquis.
• L'octroi d'une prime d'État, dont le montant, là aussi, dépend du niveau des intérêts acquis par l'épargnant (tout en étant plafonné à 1 525 €).

Enfin, la durée minimum de la phase d'épargne reste de 3 ans. Quant au taux d'intérêt du prêt immobilier, il est maintenu à son niveau actuel de 4,20 %.

Source : Meilleurtaux.com