L’obligation d’information en matière de tacite reconduction

Actualité immobilière : L’obligation d’information en matière de tacite reconduction

Depuis le 1er août 2005, les prestataires de services qui proposent des contrats tacitement reconductibles doivent avertir les consommateurs de l'échéance du renouvellement, afin de faciliter la résiliation de ces contrats. Parmi eux, les assureurs figurent en bonne place...

Dans le domaine de l’assurance et de la banque, de nombreux contrats se renouvellent par « tacite reconduction » : sans dénonciation de votre part, le contrat se renouvelle de plein droit pour une durée d’un an. Sont notamment concernés les contrats d'assurance multirisques habitation et d'assurance automobile, les cartes de crédit et autres crédits revolving. La loi Chatel du 20 janvier 2005 a introduit un nouveau dispositif depuis le 1er août 2005 : elle impose désormais une obligation générale d'information des consommateurs par le professionnel.

Pour les contrats d’assurance, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit lui être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis est envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou s'il est envoyé après cette date, l'assuré est informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Si l'information n'a pas été adressée à l'assuré dans ces conditions, ce dernier peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux nouveaux contrats ainsi qu'aux contrats en cours et reconduits à compter du 1er février 2005.

Source meilleurtaux.com