Taxe foncière : jusqu'au 17 octobre pour la payer

Actualité immobilière : Taxe foncière : jusqu'au 17 octobre pour la payer

Publication : 01/10/05

Taxe foncière : jusqu'au 17 octobre pour la payer

Cette année, la date limite de paiement de la taxe foncière a été fixée au 17 octobre 2005. Mais certaines variations ont été introduites en fonction des modalités de paiement retenues :

- si le contribuable choisit le prélèvement annuel, son compte ne sera prélevé que le 27 octobre,
- si le contribuable est mensualisé, il n’a aucune démarche à effectuer : l’avis de taxe foncière fait le point sur leurs versements et indique l'échéancier de paiement 2006
- si le contribuable choisit le paiement en ligne, le délai est reporté jusqu'au lundi 24 octobre minuit.

La taxe foncière est un des impôts locaux perçus par les collectivités locales (communes et groupements de communes, départements et régions).Toutefois, le recouvrement de cet impôt direct est assuré par les services de l’Etat qui supporte aussi la charges des dégrèvements accordés aux contribuables.
La taxe foncière est due aussi bien pour les propriétés bâties que non bâties, mais les règles de calcul diffèrent selon le cas.

I – La taxe foncière sur les propriétés bâties :

A - Les contribuables redevables :

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, même si le bien est loué, et ce pour l’année entière ; par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété, ou par un preneur à bail d’un bail emphytéotique, à preneur ou à réhabilitation d’un immeuble bâti.

En cas de vente du bien, le vendeur doit s’acquitter de la taxe pour l'année entière. Mais il possible de prévoir, dans l’acte de vente, un partage du montant de la taxe avec l’acquéreur, au prorata du nombre de mois où chacun est propriétaire.

Certains contribuables sont cependant exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale :

- les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité,
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond,
- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond.

De même, certains contribuables bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière pour leur habitation principale s’ils sont âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et si leurs revenus n’excèdent pas un certain plafond.

Exonération et dégrèvement sont subordonnés à la condition que les bénéficiaires habitent :

soit seuls ou avec leur conjoint,
soit une ou plusieurs personnes à charge fiscalement,
soit avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité,
soit avec des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond.
Le plafond des revenus pris en compte est fixé chaque année ; pour 2004, cette limite est égale à :

7 165 euros pour la première part du quotient familial,
1 914 euros par demi-part supplémentaire,
957 euros par quart de part supplémentaire le cas échéant.

Ce revenu est à comparer avec le « revenu fiscal de référence » mentionné sur l’avis d’imposition sur le revenu.

B – Les immeubles concernés :

La taxe foncière porte sur les propriétés bâties, c’est-à-dire :

- les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure, dont les immeubles d’habitation
- les sols et terrains formant un dépendance indispensable aux constructions (parking, garage…),
- les bateaux et péniches aménagés en habitation amarrés à un point fixe,
- les terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle.

Attention : selon les services fiscaux, sont également soumis à la taxe les jardins dont la superficie est inférieure à 500 m2 (au-delà, ils sont soumis à la taxe sur les propriétés non bâties) et les piscines scellées ne pouvant plus être déplacées. En revanche, les terrains de tennis privés ne rentrent pas dans le calcul.

Les constructions nouvelles, reconstructions, agrandissements au sol ou surélévations, ainsi que certaines opérations de rénovation ou de restauration, sont temporairement exonérés de taxe. L’exonération porte sur les constructions à usage d’habitation, qu’il s’agisse de résidence principale ou secondaire, occupées ou non par le propriétaire. Il faut tenir compte de certaines précisions :

- l’exonération n’est pas toujours totale : elle porte sur les fractions de la taxe revenant au département et à la région ; certaines communes l’accordent, mais ce n’est pas systématique ;
- l’exonération n’est pas automatique : il faut remplir une déclaration spéciale au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction neuve ;
- l’exonération dure généralement 2 ans, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement.

C - Le calcul de la taxe :

La taxe foncière est égale à :

(base d’imposition figurant sur l’avis d’imposition) * (taux fixés par les collectivités). Il faut prendre en compte que :

- la base d’imposition est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, afin de tenir compte des frais de gestion, d’assurance, d’entretien.
- la valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique de la propriété.

Ces valeurs locatives ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations foncières en 1970 et actualisées en 1980. Elles sont depuis revalorisées chaque année.

Pour déterminer sa valeur locative, le bien est d’abord évalué par rapport à une nomenclature de référence (de grand luxe à très médiocre) ; ensuite, la valeur de sa surface réelle est pondérée par l’existence de certains éléments (nombre de pièces, caves…) puis additionnée à des surfaces théoriques se substituant aux éléments de confort (par exemple, un baignoire est égale à 5 m2 de plus) ; enfin, un tarif au m2 s’applique à la surface obtenue.

Tout changement pouvant influencer la valeur locative du bien doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux : construction nouvelle, agrandissement, surélévation, démolition totale ou partielle, nouveaux équipements (salle de bain…), travaux de restauration ou de rénovation… Ces changements ne seront pris en compte que s’ils entraînent une modification de plus de 10 % de l’évaluation précédente.

II – La taxe foncière sur les propriétés non bâties :

A - Les contribuables redevables:

La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, et ce pour l’année entière ou par l’usufruitier en cas de démembrement de propriété.

B – Les immeubles concernés :

La taxe foncière sur le foncier non bâti porte sur toutes les propriétés non bâties, sauf celles déjà taxées sur le foncier bâti.

Certaines propriétés sont partiellement exonérées :

- les terrains agricoles (prés, herbages, vergers, vignes, bois, étangs…), de manière permanente pour les parts départementale et régionale,
- les terrains nouvellement plantés en noyers, pendant 8 ans pour la part communale,
- les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers et en oliviers, de manière permanente pour la part communale,
- certaines catégories de bois et forêts.

Des dégrèvements spéciaux sont parfois accordés :

- en cas de calamité agricole (perte de récolte ou de bétail), dans certaines conditions,
- aux jeunes agriculteurs dans les 5 années suivant leur installation,
- aux terres gérées par une association foncière pastorale, sous conditions,
- en cas de disparition de parcelles (éboulements..).
- Le calcul de la taxe :

La taxe foncière est égale à :

(base d’imposition figurant sur l’avis d’imposition) * (taux fixés par les collectivités).

La base d’imposition est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des terrains imposables, afin de tenir compte des frais de gestion, d’entretien, des risques de non-location.
La valeur locative cadastrale a été déterminée lors de la révision générale des évaluations foncières en 1970 et actualisées en 1980, depuis revalorisée chaque année. Un tarif communal d’évaluation a ensuite été établi par nature de culture ou de propriété et par classe.

Tout changement pouvant influencer la valeur locative doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux : consistance du terrain, affectation, caractéristiques physiques telles que érosion, environnement… Certains de ces changements ne seront pris en compte que s’ils entraînent une modification de plus de 10 % de l’évaluation précédente.

Source meilleurtaux.com