Donations aux proches : encore 2 mois pour profiter des avantages fiscaux

Actualité immobilière : Donations aux proches : encore 2 mois pour profiter des avantages fiscaux

Publication : 01/10/05

Vous avez jusqu'au 31 décembre 2005 pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif des donations exceptionnelles.

Instaurées par Nicolas Sarkozy lors de son passage au ministère de l'Economie et des Finances, et prolongées jusqu'au 31 décembre 2005, les donations exceptionnelles, dans la limite de 30 000 euros par donation, sont totalement exonérées d'impôt. Cette mesure permet notamment aux donataires (les bénéficiaires de la donation) de se constituer un pécule pouvant leur servir d'apport personnel dans le cadre d'un projet immobilier (primo-accession, achat d'une résidence secondaire ou investissement locatif).

I- Les personnes concernées :

a) Les donateurs : Il peut s'agir des parents, des grands-parents et des oncle ou tante (célibataire ou marié) sans descendance (ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière petit-enfant).

b) les donataires (ou bénéficiaires) :

Il peut s'agir des enfants, petits-enfants, et des neveux et nièces. Le bénéficiaire doit être majeur, mais il n'y a pas de condition de limite d'âge.

II- L'objet de la donation :

Le dispositif s'applique aux seuls dons de sommes d'argent, qui peuvent être utilisées librement par le donataire. Le versement de ces sommes peut être effectué par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces, et n'a pas à être obligatoirement constaté par un acte. La donation peut être notariée, mais il faudra alors compter des frais (quelques centaines d'euros).

L'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit est limitée à la transmission d'une somme d'un montant maximal de 30 000 euros, qui peut être versée en plusieurs fois. Il est possible de faire plusieurs dons à un même bénéficiaire, dans la double limite suivante :

- ces dons doivent être faits entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005,

- le montant maximal pour un seul et même bénéficiaire est de 30 000 euros.

Le dispositif n'est pas limité :

- le donateur peut faire autant de donations qu'il a d'enfant, de petit-enfant ou de neveu ou de nièce (il est seulement limité par ses propres moyens !) ;
- un donataire peut cumuler les donations et recevoir par exemple 30 000 euros de chacun de ses parents, 30 000 euros encore de chacun de ses grands-parents, et encore 30 000 euros d'un oncle ou une tante célibataire ; soit la bagatelle totale de 210 000 euros !
- cet avantage peut se cumuler avec toutes les autres dispositions (et autres exonérations fiscales) relatives aux donations.

III- La procédure à suivre vis-à-vis de l'administration fiscale :

La donation doit être déclarée dans le mois qui suit la date du don, sur un imprimé n°2730, disponible auprès de la recette des impôts du domicile du bénéficiaire. C'est au bénéficiaire du don d'établir la déclaration, et ce en double exemplaire. Si le don est effectué en plusieurs fois, une déclaration doit être déposée lors de chaque versement. L'administration fiscale retourne le ou les exemplaires tamponnés au donataire qui doit le ou les conserver toute sa vie comme preuve du don reçu.
Les formulaires doivent être remplis et remis à la recette des impôts du domicile du bénéficiaire du don dans un délai d'un mois à compter de la date du don par le bénéficiaire du don. L'un des exemplaires est rendu au bénéficiaire du don revêtu du tampon du cachet du service prouvant, ainsi, la déclaration à l'administration fiscale.

Source Meilleurtaux.com