Fixation du zonage pour les dispositifs fiscaux Scellier, Robien et Borloo.

Actualité immobilière : Fixation du zonage pour les dispositifs fiscaux Scellier, Robien et Borloo.

Publication : 18/05/09

En premier lieu, la loi a réservé aux zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements les régimes « Robien » et « Boorlo neuf », destinés à disparaître au 31 décembre 2009 (CGI, art. 31, I, 1, h).

Cet arrêté détermine donc les nouvelles zones qui répondent à ce critère de déséquilibre. L'annexe de l'arrêté, qui remplace la précédente liste de l'arrêté du 10 août 2006, énumère les différentes communes situées dans les zones A, B1 et B2. Cette nouvelle liste concerne également la réduction d'impôt, dit « Scellier », créé par la loi de finances pour 2009.

Remarque : pour celle-ci, un changement de zonage intervient donc aussi du fait de la publication de cet arrêté, la liste des communes ayant évolué.

Le présent arrêté précise enfin les dates d'entrée en vigueur :

• Pour la réduction d'impôt « Scellier », les acquisitions et constructions de logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 et les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement faisant l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier à compter de cette même date devront concerner une commune figurant dans cette liste modifiée;
• Pour les amortissements « Robien » et « Borloo neuf », les acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 devront également se référer à cette liste modifiée.

En second lieu, pour le « Borloo ancien », la loi Boutin a porté à 70 %, au lieu de 30 % ou 60 %, le taux d'amortissement lorsque la location est consentie dans le cadre des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme privé ou public qui loue soit en vue de l'hébergement de personnes défavorisées, soit en vue de la sous-location, meublée ou non, à ces mêmes personnes.

Cette déduction est toutefois conditionnée au lieu de situation du logement : il doit être dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, c'est-à-dire dans une commune figurant dans les zones A, B1 ou B2 de l'annexe de cet arrêté. Les conventions signées avec l'ANAH à compter du 4 mai 2009 devront donc se référer à ce même arrêté.

source : Meilleurtaux