Détail du dispositif du crédit d'impôt

Actualité immobilière : Détail du dispositif du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt a été institué dans l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 aout 2007 et précisé par le Bulletin Officiel des Impôts en date du 10 avril 2008. Le gouvernement a mis en place une réforme avantageuse pour les particuliers, avec des modalités de déclaration simples et dont les mécanismes sont très larges :le crédit d'impôt s'applique à toutes les acquisitions de résidences principales effectuées après le 6 mai 2007, c'est ainsi presque 8 mois de transactions immobilières sur l'année 2007 qui en profitent.

De manière générale la date prise en compte pour les transactions est la date de signature de l'acte notarié, et la date de prise en compte des intérêts est la date de mise à disposition des fonds.le contribuable reçoit un avantage fiscal immédiatement perceptible, il s'agira soit d'une réduction du montant des impôts dus soit d'un paiement directement effectué par le trésor, correspondant à 40 % du montant des intérêts versés sur son prêt immobilier, la 1ère année et 20 % les quatre années suivantes dans la limite d'un plafond, le domaine d'application est volontairement conçu de manière large, le maximum de dispositions a été pris pour intégrer toute type d'opérations immobilières (travaux, biens neufs, agrandissement, transformation, succession, divorce…), tout type de financement (Intérêts intercalaires pour biens en construction, prêts relais, prêt in fine, transfert de prêt…) tout en conservant l'avantage fiscal aux particuliers qui ne gardent pas la résidence principale durant cinq ans, les modalités de déclaration s'avèrent très simples, il suffit de reporter le total des intérêts payés annuellement dans la déclaration 2042, ils sont inscrits dans l'échéancier de remboursement du prêt et de tenir à disposition de l'administration les justificatifs nécessaires.

En cas d'omission de déclaration, les intérêts peuvent être repris par simple déclaration sur une période de 3 ans. On note que le rachat de crédit peut être autorisé pour un prêt immobilier qui est lui-même pris en compte pour un remplacement par un nouveau prêt immobilier. Le rachat de crédit concernant des prêts immobiliers antérieurs à la mise en place du crédit d'impôt (6 mai 2007) n'est pas pris en compte. Les frais annexes, assurance de prêt, frais de notaire, frais de garantie ne sont pas pris en compte. Les prêts personnels (crédit auto, réserve d'argent, revolving...) ne sont pas acceptés.

Les prêts travaux pour des travaux concomitants à l'acquisition (achevés dans les 12 mois de l'acquisition de la résidence principale) sont acceptés. Les prêts travaux réalisés indépendamment ne sont pas acceptés en tant que tels sauf s'ils correspondent à des agrandissements.Pour chaque contribuable, l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour est très significatif, il peut être estimé à environ 4,2 % de la valeur du logement acquis, 8,8 % du revenu annuel net de la première année, 5 % des revenus annuels nets moyens sur 5 ans. En terme absolu, il varie entre 4 800 euros sur 5 ans pour un célibataire aux revenus annuels de 20 000 euros, et atteint 14 000 euros sur 5 ans pour un couple dont les revenus annuels s'élèvent à 70 000 euros.

Le descriptif ci-joint reprend les 33 points essentiels de cette mesure fiscale particulièrement favorable aux nouveaux propriétaires. Cette mesure fiscale s'inscrit dans un environnement immobilier en net ralentissement, elle favorise le choix de la propriété notamment dans la cadre d'une réflexion « Acheter ou Louer ? » et contribuera nécessairement à dynamiser le marché immobilier.