Profitez du déblocage exceptionnel de votre participation

Actualité immobilière : Profitez du déblocage exceptionnel de votre participation

Dans le cadre de la loi en faveur pouvoir d'achat qui autorise le déblocage exceptionnel de la participation, les salariés peuvent jusqu'au 30 juin 2008, faire une demande de déblocage exceptionnel de leur participation versée avant le 31 décembre 2007. Le montant du retrait est plafonné à 10 000 euros et concerne les sommes versées entre 2003 et 2007. Attention : seules les sommes issues de la participation peuvent être débloquées. Les intéressements, versements volontaires des salariés ou les abondements de l'employeur ne peuvent être débloqués.

Les salariés peuvent, dès maintenant, faire leur demande de déblocage auprès de l'organisme qui gère leur épargne salariale. Certains devront cependant encore patienter, car tous les accords d'entreprise, parfois nécessaires et autorisant le déblocage, n'ont pas encore été signés. Les sommes qui ont été investies dans des fonds commun de placement diversifiés peuvent être débloquées dès maintenant (puisque la loi a été publiée au Journal Officiel), sans qu'il y ait besoin d'attendre un accord d'entreprise, qu'elles aient été logées dans un plan d'épargne entreprise ou non. Pour la participation portée dans un compte courant bloqué ou investie dans des actions de son entreprise (fonds commun de placement d'entreprise), un accord d'entreprise doit intervenir pour que le salarié puisse débloquer ces fonds.

Enfin, les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et ne supportent pas de charges sociales, à l'exception des 11 % de prélèvements sociaux, qui ne sont appliqués qu'aux seuls intérêts ou revenus générés.