Nouvelles règles pour la location

Actualité immobilière : Nouvelles règles pour la location

Publication : 12/02/08

Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, plusieurs nouvelles dispositions modifiant les règles de la location viennent d'être adoptées : l'indexation des loyers sur le coût de la vie et la réduction du dépôt de garantie à un mois, avec avance possible par le 1 % logement. Ces mesures devraient entrer en vigueur après la promulgation de la loi, certainement dans la deuxième quinzaine de février.

L'indexation des loyers se fera donc sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et indice du coût de la construction. Objectif principal : limiter les hausse des loyers à la relocation. Elle s'appliquera aux nouveaux contrats de location et aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant. Cette nouvelle base d'indexation concernera les locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés et les HLM définis par les conventions.

Les locataires n'auront plus qu'un seul mois de dépôt de garantie à déposer lors de la signature du bail, contre deux mois auparavant. Cette mesure s'appliquera aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi. Les locataires pourront obtenir une avance sur ce dépôt de garantie par le 1% logement, dans le cadre de l'avance Loca Pass et de sa généralisation. En pratique, l'organisme 1 % pourra verser la somme correspondant au dépôt de garantie directement au bailleur, à charge ensuite pour le locataire de le rembourser, sans intérêt et sur une période maximale de trois ans.