Le projet de loi sur la consommation adopté au Sénat

Actualité immobilière : Le projet de loi sur la consommation adopté au Sénat

Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » défendu par Luc Chatel, secrétaire d'État à la Consommation. Deux articles du projet de loi concernent les services bancaires. Le premier instaure la création d'un relevé périodique des frais bancaires, qui doit faire mention du montant des agios. Le second impose à la banque de fournir, au moment de l'obtention d'un prêt à taux variable, une simulation de variations de taux.

Le projet de loi vient également modifier les pratiques des « hot-lines », en prévoyant la gratuité des appels vers les services d'assistance technique des opérateurs de téléphonie et vers les numéros verts passés depuis les téléphones portables. De plus, les appels vers les services de renseignement seront intégrés dans les forfaits de téléphonie mobile. Enfin, les appels aux numéros surtaxés d'assistance technique seront gratuits tant que l'appelant n'est pas mis en relation avec un interlocuteur physique (et non un automate). Cependant, les services rendus par des lignes surtaxées de renseignements ou de relations commerciales pré-vente, le plus souvent gérés par des automates de traitement d'appel ou par des plates-formes de télé-conseillers continueront d'être surtaxés.