Le diagnostic gaz désormais obligatoire

Actualité immobilière : Le diagnostic gaz désormais obligatoire

Publication : 19/11/07

Depuis le 1er novembre, le diagnostic gaz est désormais obligatoire lors de la vente d'un bien d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic devra avoir été effectué moins de 3 ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Il doit décrire :

• l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire,
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et de leurs accessoires,
• et l'état de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement. Attention, il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de savoir si elle est dangereuse ou non ! Néanmoins, le diagnostiqueur a même la possibilité d'interrompre l'alimentation en gaz si l'installation comporte un danger grave et immédiat.