Les principales dispositions du « paquet fiscal » adoptées par l'Assemblée Nationale

Actualité immobilière : Les principales dispositions du « paquet fiscal » adoptées par l'Assemblée Nationale

Les députés ont adopté en première lecture les principales dispositions du projet de loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dit « TEPA » ou « paquet fiscal ». L'ensemble des mesures relatives aux droits de succession a notamment été voté :

• un amendement porte de 50 000 à 150 000 ¤ l'abattement pour une personne handicapée, lorsqu'elle n'est pas l'héritière directe,
• un amendement visant les « parachutes dorés » a été voté, qui rend imposables pour les entreprises, les indemnités de départ supérieures à un million d'euros,
• l'amendement qui excluait la CSG et la CRDS du « bouclier fiscal » a cependant été rejeté.

L'Assemblée Nationale a également adopté deux projets phares :

• l'exonération totale des rémunérations perçues par les étudiants d'au plus âgés de 25 ans, dans la limite de 3 fois le Smic, à partir de l'imposition des revenus de 2007 ; actuellement, l'exonération est limitée aux revenus tirés des jobs d'été exercés par les jeunes de moins de 21 ans, dans la limite de 2 fois le Smic ;
• l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu, égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de la résidence principale durant les 5 premières années de remboursement. Le coût de cette mesure est estimé à 3,7 milliards d'euros.