Les seuils de l'usure applicables au 1er juillet 2007

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Actualité immobilière : Les seuils de l'usure applicables au 1er juillet 2007

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au second trimestre 2007, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet viennent d'être publiés au Journal officiel :

Type de prêt Taux d'usure Taux effectif moyen constaté
prêt immobilier à taux fixe 6,41 % 4,81 %
un prêt immobilier à taux variable 6,53 % 4,90 %
prêt relais 6,48 % 4,86 %
prêt à la consommation supérieur à 1 524¤ 8,93 % 6,70 %
revolving ou découvert 19,85 % 14,89 %
prêt à la consommation inférieur à 1 524 ¤ 20,39 % 15,29 %

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