Entrée en vigueur de la garantie des risques locatifs

Actualité immobilière : Entrée en vigueur de la garantie des risques locatifs

Publication : 30/01/07

Pour les candidats à la location qui ne trouvent pas de logement parce que leurs revenus sont insuffisants, le gouvernement vient de mettre en place la Garantie des Risques Locatifs (GRL), entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Sont ainsi concernés les titulaires de CDD, travailleurs à temps partiel, jeunes en formation, étudiants, employés de maison et jeunes fonctionnaires, qui ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide à la location. En effet, seuls les salariés du privé, les jeunes chômeurs de moins de 30 ans et les étudiants boursiers pouvaient bénéficier de la mise en place d'un dispositif Locapass (caution couvrant les impayés de loyers) en s'adressant à un organisme gestionnaire du 1 % logement.

Désormais, la GRL permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés, quel que soit le locataire, pendant 24 mois au maximum. Le financement de ce mécanisme, qui pourrait concerner 2 millions de ménages, sera assuré en partie par le propriétaire. Ce dernier devrait bénéficier d'un crédit d'impôt, s'engageant en contrepartie à ne demander aucune garantie supplémentaire. Pour les fonctionnaires, c'est l'Etat qui cotisera à la GRL. Un accord global doit prochainement être signé avec les partenaires sociaux du 1 % logement dans les jours qui viennent.