Les seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2006

Actualité immobilière : Les seuils de l’usure applicables au 1er octobre 2006

Publication : 08/11/06

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit aucours du troisième trimestre 2006, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2006 viennent d’être publiés au Journal officiel :

Type de prêtTaux de l’usure
prêt immobilier à taux fixe6,16 % (taux effectif moyen : 4,62 %)
prêt immobilier à taux variable5,73 % (taux effectif moyen : 4,30 %)
prêt relais6,03 % (taux effectif moyen : 4,52 %)
prêt à la consommation supérieur à 1 524 €8,53 % (taux effectif moyen : 6,40 %)
prêt à la consommation inférieur à 1 524 €20,53 % (taux effectif moyen: 15,40 %)
revolving ou découvert 18,81 % (taux effectif moyen : 14,11 %)
 
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