La loi ENL sur le logement publiée au Journal officiel

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Actualité immobilière : La loi ENL sur le logement publiée au Journal officiel

Publication : 04/08/06

Initiée par Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi et de la cohésion sociale, la loi portant Engagement National pour le Logement a été publiée au Journal officiel. Cette loi est destinée à favoriser l’accession à la propriété, développer l’offre locative privée à loyers modérés défiscalisation des investissements locatifs), lutter contre l’insalubrité et la vacance des logements et renforcer la mixité de l’habitat. Diverses dispositions concernent également la construction, les ventes d’immeubles à rénover, les rapports entre bailleurs et locataires et le règlement des résidences-services.

Source : meilleurtaux.com